Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de création de site web réalisée via le configurateur en ligne Tech Minds, que le client soit un professionnel ou un particulier.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.
2. Description des offres
Tech Minds propose des sites web basés sur des gabarits optimisés, personnalisables via un configurateur. Chaque offre précise les fonctionnalités incluses, le périmètre de personnalisation possible, le délai indicatif de réalisation et le prix correspondant.
3. Prix, acompte et paiement du solde
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le client règle un acompte au moment de la commande, puis le solde restant à la livraison du site, via le lien de paiement sécurisé présent dans son dashboard.
La commande n’est considérée comme ferme qu’après encaissement de l’acompte. Le travail de réalisation et de personnalisation du site commence une fois l’acompte effectivement réglé.
4. Codes promo et commissions apporteur d'affaires
Lorsqu’un client utilise un code promo rattaché à un apporteur d'affaire, il bénéficie d’une remise telle qu’indiquée dans le configurateur. Tech Minds verse à l'apporteur d'affaire principal une commission calculée sur le montant total de la commande, après paiement complet du solde par le client.
Lorsque l'apporteur d'affaire est parrain d’un autre apporteur d'affaire, Tech Minds peut également verser au parrain une commission complémentaire calculée sur un montant net, après déduction des charges applicables. Les détails techniques de ce calcul peuvent évoluer à l’avenir. En cas de compte Stripe non conforme ou non vérifié, la commission ne pourra pas être versée.
Calcul des commissions apporteur d’affaires et de parrainage
La commission de l’apporteur d’affaires principal est calculée en appliquant le taux de commission convenu au montant total effectivement payé par le client, après encaissement complet du solde de la commande.
En cas de parrainage d’un apporteur d’affaires, la commission du parrain est calculée sur un montant net, obtenu après déduction des charges applicables au paiement, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les frais de traitement des paiements et les frais techniques liés à la gestion des flux financiers.
À des fins de simplicité, de cohérence et de transparence, Tech Minds applique une estimation forfaitaire des frais de paiement, indépendamment du marché ou de la devise, basée sur un taux équivalent à 2,9 % du montant payé majoré d’un coût fixe de 0,30. Cette méthode vise à éviter des variations complexes liées aux prestataires ou aux zones géographiques.
Les modalités de calcul des commissions et des frais peuvent évoluer afin de s’adapter aux contraintes techniques, réglementaires ou économiques. Les montants affichés dans l’espace apporteur d’affaires constituent des estimations détaillées, servant de base au versement effectif des commissions.
5. Droit de rétractation et absence de remboursement
Conformément à la législation française, le client consommateur peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats de services.
Toutefois, le client est informé que le paiement de l’acompte vaut accord exprès pour commencer immédiatement l’exécution du service, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Ainsi, dès lors que l’acompte est payé et que le travail débute, le client renonce à son droit de rétractation et aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué.
De plus, aucun remboursement n’est possible une fois le solde payé, les prestations étant considérées comme livrées ou en cours de finalisation personnalisée.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Tech Minds toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du site (contenus, textes, images, accès éventuels), dans des délais raisonnables. Les retards ou absences de validation de la part du client peuvent entraîner un décalage des délais de livraison.
7. Responsabilité et loi applicable
Tech Minds met tout en œuvre pour fournir un site conforme à la description validée dans le configurateur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du site par le client ou en cas de dommages indirects.